Les politiques

Domaine : Agrément
Objet : Transférabilité de l’agrément
Date d’approbation par le conseil d’administration : septembre 2025

Objet

La Commission de l’agrément dentaire du Canada (CADC) a pour mission d’établir les normes d’agréments pour les programmes d’enseignement en santé buccodentaire afin d’assurer la qualité de la formation et la préparation adéquate des praticiennes et des praticiens. La présente politique définit les conditions qui régissent le transfert de l’agrément lorsqu’un programme déménage ou acquiert un nouvel emplacement pour y exercer ses activités de formation théorique ou clinique.

Principes généraux

Les visites d’agrément ont pour objectif de confirmer que les programmes d’enseignement en santé buccodentaire satisfont à des normes minimales pour maintenir leur agrément. Ces visites visent à encadrer les programmes pour les aider à demeurer en tout temps conformes aux normes de l’agrément.

Un des principaux aspects de l’agrément consiste à évaluer les installations physiques qui accueillent les activités de formation afin de s’assurer qu’elles permettent d’offrir un enseignement de qualité et des soins sécuritaires aux patients. Tous les programmes agréés ont l’obligation de déclarer tout changement important à la CADC, notamment en ce qui concerne le déménagement ou l’ajout d’un emplacement de formation.

Statuts d’agrément

Après la visite d’agrément, le programme se voit attribuer un des statuts d’agrément suivants :

• Agrément (sans exigences particulières en matière de rapport)
• Agrément (avec exigences particulières en matière de rapport)
• Agrément provisoire (avec exigences particulières en matière de rapport)
• Avis de retrait de l’agrément

Conditions relatives à la transférabilité de l’agrément

1. La CADC s’entendra avec le programme pour déterminer la date de la prochaine visite. Cette date peut être devancée, reportée ou maintenue pour intégrer une évaluation du nouvel emplacement proposé.
2. Dans tous les cas, une visite d’agrément ou une visite intermédiaire doit être réalisée préalablement au transfert du statut d’agrément à un nouvel établissement. La visite d’agrément ou la visite intermédiaire sera effectuée avant le déménagement des activités de formation théorique ou clinique.
3. Un statut d’agrément ne peut être transféré à un nouvel établissement avant d’avoir fait l’objet d’une évaluation de la CADC.
4. Les programmes titulaires d’un agrément provisoire ne peuvent pas demander à faire transférer leur statut d’agrément.

Procédure

1. 1. Demande de transfert du statut d’agrément
      • Les programmes qui envisagent des changements importants, dont un déménagement de leurs activités ou un changement d’emplacement, doivent en informer la CADC et fournir toute l’information nécessaire à confirmer que le nouvel emplacement dispose des ressources adéquates. La CADC doit être informée avant que des étudiants n’assistent à des cours théoriques ou cliniques au nouvel emplacement.
      • Des photos, les plans et les dimensions de l’établissement doivent être envoyés à la CADC.
      • Le programme doit déclarer le nombre d’inscriptions et le nombre de cohortes prévus, ainsi que les prévisions relativement au maintien de ces nombres ou à leur augmentation.
      • Le programme doit fournir à la CADC la preuve qu’elle détient les autorisations et permis municipaux et provinciaux exigés pour exercer ses activités au nouvel emplacement (inspections de sécurité incendie, inspections relatives aux équipements à rayons X).
      • Le programme doit fournir à la CADC la preuve de sa conformité à toutes les exigences ministérielles requises pour exercer ses activités.
      • Le programme doit fournir à la CADC une preuve d’assurance suffisante pour exercer ses activités.
      • De même, tous les programmes doivent transmettre une revue annuelle du programme au plus tard de 30 juin de chaque année, en prenant soin d’y mentionner tout changement majeur, notamment un déménagement.
      • Le programme offert au nouvel emplacement doit satisfaire aux exigences normales.
      • Le personnel de la CADC examinera la demande et déterminera la date de la prochaine visite d’agrément ou de la prochaine visite intermédiaire.
   2. Visite d’agrément ou visite intermédiaire
      • L’équipe d’évaluation évalue la capacité du nouvel emplacement ou du nouvel établissement à offrir le programme et les soins aux patients. La visite doit avoir lieu avant que le nouveau programme emménage dans le nouvel établissement ou au nouvel emplacement.
      • Les conclusions de la visite sont ensuite soumises au comité d’examen de l’agrément qui déterminera si le statut d’agrément peut être transféré et si ce statut doit être modifié.
        • La visite intermédiaire peut donner lieu à une rétrogradation du statut d’agrément et à l’ajout d’exigences en matière de rapport pour pallier les lacunes et défauts du nouvel emplacement ou du nouvel établissement.
   3. Production du rapport
      • La CADC rédige un rapport.
      • Une ébauche du rapport est transmise au programme à des fins de vérification des faits.
      • La CADC répondra à toute question ou toute préoccupation soulevée par le programme avant de parachever le rapport final.
      • Le comité d’examen de l’agrément confirmera le statut d’agrément et la possibilité de son transfert au nouvel emplacement ou établissement. Cette confirmation comprendra les nombres d’inscriptions et de cohortes approuvés.
   4. Décision et communication
      Le programme recevra une confirmation écrite des éléments suivants :

1. 1. • le statut d’agrément;
      • la décision relativement à la transférabilité du statut d’agrément;
      • les nombres d’inscriptions et de cohortes approuvés;
      • une copie du rapport final.

Issues possibles

• Le statut d’agrément est maintenu et transféré au nouvel emplacement ou au nouvel établissement
  • Agrément (sans exigences particulières en matière de rapport)
  • Agrément (avec exigences particulières en matière de rapport)
• Le statut d’agrément est rétrogradé et transféré au nouvel emplacement ou au nouvel établissement
  • Le statut d’agrément peut être rétrogradé sur la base des conclusions de l’évaluation.
• La demande de transfert du statut d’agrément au nouvel emplacement ou nouvel établissement est refusée
  • L’emplacement ou l’établissement n’est pas jugé propice à offrir un enseignement de qualité et une préparation adéquate des praticiens ou à assurer la sécurité des soins offerts aux patients;
  • Le programme ne conservera pas son statut d’agrément s’il exerce ses activités au nouvel emplacement ou au nouvel établissement.

Site web et communications

À l’issue de l’évaluation d’agrément ou de l’évaluation intermédiaire, le statut d’agrément du programme ou du service dentaire sera actualisé sur le site web de la CADC.

L’établissement a alors l’obligation d’actualiser toutes ses communications publiques (site web, portails, documents, etc.) pour faire état de la modification de son statut d’agrément. Il doit notamment procéder au retrait du sceau de l’agrément et du certificat d’agrément en cas de modification du statut.

Il incombe à l’établissement de communiquer à sa communauté étudiante, à son personnel et aux parties prenantes tout changement apporté au statut d’agrément du programme.