Domaine : Agrément
Objet : Suspension ou fermeture de programmes agréés par la CADC
Approbation par le conseil d’administration : Novembre 2025
Objectif :
La Commission de l’agrément dentaire du Canada (CADC) s’engage à établir des normes d’agrément pour les programmes professionnels de santé buccodentaire visant à assurer la qualité de l’enseignement et la préparation adéquate des praticiens en vue de leur intégration au marché du travail.
Dans certaines circonstances, les établissements peuvent devoir envisager la suspension ou la fermeture d’un programme. La CADC considère qu’il s’agit d’un changement important au programme. Pendant la période de fermeture progressive, le programme doit conserver son agrément jusqu’à ce que tous les étudiants aient diplômé.
La présente politique a pour objectif de définir les mesures attendues d’un établissement d’enseignement lorsqu’un programme agréé est suspendu ou fermé de manière définitive, ce qui a pour effet que les étudiants inscrits suivent un programme en situation de fermeture progressive.
Principe général
Aucun nouvel étudiant ne peut être admis à un programme d’études dont la fermeture est prévue, notamment pendant la période de fermeture progressive du programme agréé. Des dispositions doivent être prévues pour garantir que tous les étudiants inscrits puissent soit terminer leur programme d’études, soit recevoir du soutien pour s’orienter vers un autre programme, et ce, sans préjudice pour les étudiants. Lors de cette période, le programme doit conserver son agrément de la CADC et ne peut admettre aucun autre étudiant pour aucune des années du programme. Les étudiants déjà inscrits qui réussissent le programme au cours de la période de fermeture progressive du programme seront réputés avoir obtenu un diplôme d’un programme agréé, pourvu que le programme continue de répondre à toutes les exigences de l’agrément.
Signaler un changement important au programme
Au moment de signaler un changement important au programme à la CADC, les responsables d’un programme agréé doivent être conscients que la CADC doit obtenir l’assurance que le programme continuera de répondre aux normes de l’agrément pendant toute la durée de la période de fermeture progressive du programme. Pour ce faire, les responsables du programme doivent aviser la CADC que le programme est entré dans une période de fermeture progressive et indiquer par quels moyens le respect des normes d’agrément sera maintenu (voir la procédure plus bas).
Le comité d’examen de l’agrément de la CADC étudiera le rapport du programme et peut demander des renseignements supplémentaires ou imposer une ou des recommandations pour s’assurer que les normes d’agrément continuent d’être respectées.
En plus des recommandations particulières imposées à un programme au cours de sa période de fermeture progressive, le programme continuera d’être assujetti aux mêmes conditions qui s’appliquent à tous les autres programmes agréés par la CADC, notamment :
Rapport d’étape
Tout programme qui s’est vu transmettre des recommandations à appliquer doit continuer à produire des rapports conformément aux exigences en place, et ce, jusqu’à la fin de la période de fermeture progressive du programme. Dans le cas où un rapport d’étape ne serait pas transmis, la CADC se réserve le droit d’octroyer au programme le statut « Avis de retrait de l’agrément ».
Revue annuelle du programme
Le programme doit continuer à transmettre sa revue annuelle du programme pour conserver son statut jusqu’à la fin de la période de fermeture progressive. Dans l’éventualité où une revue annuelle du programme n’est pas transmise, la CADC se réserve le droit d’octroyer au programme le statut « Avis de retrait de l’agrément ».
Si des étudiants sont toujours inscrits au programme pour terminer leurs études et que le statut d’agrément doit être échu à une date antérieure à la fin de la période de fermeture progressive du programme, le comité d’examen de l’agrément de la CADC décidera si le programme doit se soumettre à une visite intermédiaire d’agrément ou si la période de validité de l’agrément peut être prolongée.
Statut d’agrément
La CADC s’appuie sur les facteurs suivants pour décider du statut d’agrément et de besoin de mener ou d’annuler une visite d’agrément :
- le moment de la demande transmise à la CADC par rapport à la prochaine visite d’agrément prévue;
- le statut d’agrément en vigueur;
- la durée du programme.
Frais
Les programmes doivent continuer de payer les frais d’agrément jusqu’à la fin de la période de fermeture progressive du programme. Ces frais peuvent être calculés au prorata et partiellement remboursés, le cas échéant.
Procédure
- L’établissement doit informer la CADC par écrit de son intention de suspendre son programme. Il doit notamment communiquer les renseignements suivants :
- la date de prise d’effet de la suspension du programme;
- la raison de la suspension ou de la fermeture du programme;
- la date de diplomation prévue de la dernière cohorte;
- les plans du programme pour toute la période de fermeture progressive, durant laquelle des étudiants sont inscrits, dont une explication détaillée de tout changement important concernant le maintien en poste de personnel enseignant et de personnel de soutien qualifiés, le nombre d’inscriptions par cours, les programmes d’enseignement théorique et clinique (dont le programme d’études, les expériences hors campus et les installations) et le soutien financier qui sera fourni.
- Ensuite, la CADC communiquera une réponse officielle précisant :
- la date de fin de l’agrément du programme;
- les démarches à entreprendre ou les exigences à remplir applicables.
Site web et communication
Lorsque le statut d’agrément du programme est échu, et que le programme n’est plus agréé, ce statut sera mis à jour sur le site web de la CADC.
Le programme doit mettre à jour toutes ses communications publiques (site web, portails, documents) afin de refléter le fait qu’il n’est plus agréé. Cette mesure comprend notamment le retrait du sceau d’agrément et du certificat d’agrément de la CADC.
Il incombe au programme d’informer les étudiants, les membres du corps enseignant et les parties prenantes que le programme est dans une période de fermeture progressive.
Procédure de demande d’agrément en cas de rétablissement du programme
Dans l’éventualité où le programme souhaiterait être de nouveau agréé, une nouvelle candidature devra être envoyée à la CADC pour recommencer le processus d’agrément.