Domaine : Agrément
Objet : POLITIQUE RELATIVE À L’APPEL DES DÉCISIONS D’AGRÉMENT
Date d’approbation par le conseil d’administration : juin 2023

Objectif :

La présente politique a pour objectif de s’assurer que la CADC dispose d’une procédure transparente pour recevoir, documenter les procédures d’appel et répondre aux demandes d’appel des programmes et des établissements agréés par la CADC.

Portée :

La présente politique s’applique aux demandes d’appel des programmes et des établissements agréés par la CADC.

Un programme ou un établissement peut faire appel des décisions suivantes concernant l’agrément :

  • Le contenu d’un rapport d’une visite d’agrément.
  • La révocation de l’agrément, le refus d’octroyer l’agrément ou l’octroi de l’agrément sous réserve d’exigences en matière de rapport.

Voici une liste des motifs valables pour faire appel d’une décision :

  • Preuves que le processus d’agrément a été mené de manière inéquitable. Par exemple :
    • Le non-respect du protocole de visite du site par l’équipe d’évaluation
    • Le non-respect de la procédure régulière par le comité d’examen de l’agrément
    • La non-divulgation d’un conflit d’intérêts par au moins un des membres de l’équipe d’évaluation du site ou des membres du comité d’examen de l’agrément de la CADC ayant participé à la décision
  • La présence d’erreurs de fait dans la lettre ou le rapport d’agrément.
  • Le résultat du processus d’agrément est injustifié ou déraisonnable au regard des preuves disponibles au moment de la visite d’agrément ou de la décision.

La production de nouvelles preuves n’ayant pas été fournies à l’équipe d’agrément ou l’insatisfaction générale à l’égard des résultats ne constituent pas des motifs valables d’appel.

Politique et procédures :

  1. Dans la plupart des cas, les questions soulevées dans le cadre d’un processus d’agrément peuvent être résolues en discutant de la question avec le directeur général ou le président du comité d’examen de la CADC concerné. Il s’agit de la solution la plus pratique, la plus efficace et la plus économique pour résoudre les conflits. Cependant, si un désaccord persiste au sujet d’une décision prise par la CADC, le programme ou l’établissement peut faire appel de cette décision et demander qu’elle soit examinée par un comité d’appel selon la procédure décrite ci-dessous.
  2. Lorsqu’un programme ou un établissement décide de faire appel d’une décision, la demande d’appel doit être reçue par la CADC dans les trente (30) jours civils suivant la date de réception de la lettre de la CADC contenant la décision visée par l’appel. Un paiement des frais non remboursables d’appel de trois mille dollars (3 000,00 $), à l’ordre de la CADC, doit accompagner la demande.
  3. Une fois que la demande d’appel écrite a été soumise au comité d’appel de la CADC, l’appelant ne peut pas demander une nouvelle visite d’évaluation ou soumettre sa candidature tant qu’il n’a pas reçu la décision du comité d’appel. La CADC accusera réception de la demande d’appel.
  4. Lorsqu’une demande d’appel est transmise, la décision visée par cet appel demeure sans effet jusqu’à ce que la décision soit rendue (à moins d’une entente contraire avec l’établissement d’enseignement).
  5. L’appelant doit soumettre un dossier écrit énumérant les motifs de l’appel au comité d’appel de la CADC dans les trente (30) jours civils suivant la réception de l’accusé de réception de la demande d’appel par la CADC.
  6. Le comité d’appel de la CADC demandera également au président du comité d’examen de l’agrément concerné de produire un rapport écrit.
  7. Une audience d’appel devant le comité d’appel de la CADC sera programmée dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant la réception de la demande d’appel.
  8. Les membres du comité d’appel ne doivent pas avoir pris part au processus d’agrément du programme faisant l’objet de l’examen.
  9. Les représentants invités à l’audience d’appel sont les suivants :
    1. Pour le programme ou l’établissement : l’administrateur; deux (2) autres représentants peuvent être présents, à leurs frais. Le programme ou l’établissement doit informer par écrit le comité d’appel des noms et des fonctions des représentants du programme ou de l’établissement qui seront présents à l’audience, y compris du porte-parole, dix (10) jours avant la date de l’audience.
    2. Pour la CADC : le comité d’appel de la CADC et le président du comité d’examen de l’agrément ayant rendu la décision originale concernant l’agrément seront présents.

Le dossier écrit du programme ou de l’établissement ainsi que le rapport du président du comité d’examen de l’agrément seront transmis aux deux parties.

  1. Les règles de procédure de l’audience seront déterminées par le président du comité d’appel. Le président du comité d’appel prononcera ses remarques préliminaires, puis il demandera aux représentants du programme ou de l’établissement de présenter les éléments d’information relatifs à l’appel, puis ce sera au tour des représentants de la CADC de faire de même. Les membres du comité d’appel pourront poser des questions aux représentants présents. Les représentants présents pourront prononcer des remarques de clôture. Les représentants de la CADC et du programme ou de l’établissement se verront ensuite libérés.
    Le programme ou l’établissement sera avisé de la décision du comité d’appel de la CADC par courrier dans les dix (10) jours suivant l’audience.